Conditions générales de ventes

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

 

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les ventes des produits proposées par STOREMERAUDE,  le Vendeur, et à toute exécution de prestations de service. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur. Préalablement à cette date, les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de l’Acheteur (Article L. 111‐1 du Code de la Consommation).

Toute commande implique l’adhésion sauf dérogation convenue par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur.

Les présentes conditions générales s’appliquent dans le cadre de la vente directe comme dans le cadre du démarchage et de la vente à domicile.

2. Commandes – Devis

La vente ne sera conclue qu’à la signature du contrat par les parties dont un exemplaire est systématiquement remis au client et comporte le nom du fournisseur et du démarcheur, l’adresse du fournisseur, l’adresse du lieu de conclusion du contrat, la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou services proposés, le prix global à payer et les modalités de paiement en cas de vente à crédit,

Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive.

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison des biens ou l’exécution des prestations de service s’effectuera dans le délai minimum de huit (8) semaines après l’accomplissement des métrés techniques.

3. Réception

L’Acheteur prendra réception des produits commandés lors de la livraison à la date et au lieu convenus.

4. Reserve de propriété́

STOREMERAUDE se réserve la propriété́ des marchandises jusqu’au paiement effectif de l’intégralité́ du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement d’une seule échéance peut entrainer la revendication des biens.

Le client supporte néanmoins dès la livraison, les risques de perte et de détérioration ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner.

5. Prix

Sauf conditions particulières propres à la vente, les prix des produits, du transport et du montage sont ceux figurant de manière détaillée dans le bon de commande valant facture. Ces prix sont fermes et définitifs à la date de son édition.

6. Paiement

En accord avec son partenaire CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE (IMMEUBLE SEMAPHORE – Rue Renée Rabat – 97122 BAIE-MAHAULT –  N° SIRET 341 891 653 RCS PAP), STOREMERAUDE met à disposition de ses clients un contrat de paiement en plusieurs fois dont les modalités d’application sont consultables sur demande de la clientèle. Un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Crédit Moderne reste seul juge de ses décisions en ce qui concerne l’octroi des prêts, leur conditions financières, les conditions et garanties attachées aux prêts et à leur attribution. L’établissement ne délègue pas l’analyse de la solvabilité des emprunteurs à l’intermédiaire.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

1-            Démarchage à domicile

STOREMERAUDE est soumis aux dispositions de l’article L. 221‐10 du code de la consommation.

Le non-respect du délai prévu à l’article susvisé  pourra intervenir dans le cadre de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

2-            Vente directe

Conformément aux dispositions de l’article L. 214‐1 du Code de la Consommation, toutes les sommes versées par le Consommateur avant la livraison seront considérées comme des arrhes. Par conséquent, si le Consommateur renonce à la vente dans les conditions ci-après mentionnées, il renonce par ailleurs au remboursement des sommes versées.

7.Rétractation

Le délai de rétractation n’est pas applicable à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés réalisés sur mesure. Seule la fourniture de biens standards (moteurs) est soumise au délai de rétractation (article L. 221‐28 du Code de la consommation).

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation en matière de démarchage et de vente à domicile, l’Acheteur pourra renoncer à la commande dans les quatorze jours à compter de la signature du bon de commande (article L 221-5 et suivants du code de la consommation).  A ce titre, chaque bon de commande compte un pli détachable permettant au client de se prévaloir dudit droit.

8. Garantie commerciale

Les produits vendus et / installés sont couverts par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière, de fabrication ou de pose.

• Les profilés aluminium sont garantis 5 ans
• Les motorisations SOMFY pour volets roulants : 2 ans
• Les motorisations pour portails : 2 ans
• Les toiles de stores en PVC : 2 ans
• Les accessoires : 2 ans

Les garanties commerciales relatives aux Marchandises, et leurs conditions d’application sont facultatives et ne se substituent pas aux garanties légales. Le délai de garantie commence à courir à compter de la délivrance des Produits.

9. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par la société STOREMERAUDE (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier client. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion  et la sécurité des relations avec les parties, le traitement des commandes, la promotion des services de l’entreprise et le respect des obligations légales et réglementaires. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.  L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la société STOREMERAUDE, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les éléments recueillis pourront éventuellement être communiqués à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes / marchandises. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société STOREMERAUDE s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Mme/Mr ______________ – ………………… @………………